J.O. 103 du 3 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Modification provisoire du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto »
NOR : ECOZ0699188X
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2005, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005 et le 22 février 2006, avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005, 16 septembre 2005 et du 21 mars 2006 est modifié provisoirement comme suit pour les prises de jeu Loto effectuées par internet.
Article 2
Modification applicable aux prises de jeu Loto
effectuées par internet
A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant aux tirages Loto du mercredi 3 mai 2006, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4, 3.2.2.4 et 13.2 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites de façon à ce que, pendant cette période, les joueurs ne puissent pas effectuer une prise de jeu Loto par internet participant à un tirage postérieur aux tirages Loto du samedi 3 juin 2006.
Les joueurs seront informés de la reprise des abonnements par un avis publié au Journal officiel.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac